Conditions générales de vente — Mariage

Karen Garuchet Photographie — Version applicable à compter du 2 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à la prestation de couverture photographique de mariage conclue entre le Client et Karen Garuchet Photographie.

En cas de réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Identification du photographe

Karen Garuchet Photographie — Entreprise individuelle — SIRET : 822 263 307 00016 — APE : 7420Z — N° TVA intracommunautaire : FR05822263307
Siège : Nanteuil-le-Haudouin (Oise) — Studio : 6 rue Saint-Éloi, 60800 Crépy-en-Valois
Email : garuchetkaren@gmail.com — Téléphone : 07 83 20 70 73

Article 2 — Objet

Karen Garuchet Photographie propose une prestation de couverture photographique de mariage, ainsi que les prestations associées suivantes : Elopement (mariage intime) et séance Trash the Dress / After Day (séance couple en tenues de mariage réalisée après le mariage). La réservation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 3 — Protection des données personnelles (RGPD)

Article 4 — Droit à l'image et propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées par le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et restent, après livraison, la propriété intellectuelle exclusive du photographe. Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé (impression, partage familial) mais tout usage commercial des images nécessite un accord écrit préalable.

Le photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, concours, expositions), sauf refus exprès du Client formulé par écrit avant la séance. En cas de refus exprès postérieur à la signature du contrat, un dédommagement forfaitaire de 250 € pourra être demandé, ce montant se justifiant par l'impact promotionnel important des images de mariage.

Le Client s'interdit de modifier, retoucher ou altérer de quelque manière que ce soit les photographies livrées. Toute publication ou tout partage d'une photographie, quel qu'en soit le support (réseaux sociaux, internet, impression, etc.), doit mentionner le nom du photographe (Karen Garuchet Photographie).

Seul un usage strictement personnel et privé des photographies est autorisé. Le Client s'interdit de céder, donner, vendre ou transmettre de quelque manière que ce soit les photographies à des tiers à des fins commerciales, dans le cadre d'un concours, ou à destination d'un autre prestataire (photographe, agence, etc.), sans accord écrit préalable du photographe.

Sujets mineurs : lorsque des mineurs sont présents (enfants d'honneur, invités mineurs), l'autorisation de captation et d'usage de l'image est recueillie auprès du ou des titulaires de l'autorité parentale. Le Client garantit disposer de la qualité et de l'accord nécessaires pour autoriser la présence et la prise de vue de tout mineur présent lors de la prestation.

Article 5 — Dégâts matériels causés par le Client

En cas de dégâts matériels causés, à l'occasion de la prestation, par le Client, sa famille, ses invités, ou toute autre personne présente, sur le matériel, les accessoires ou les décors du photographe, ceux-ci devront être intégralement remboursés par le Client.

Le photographe ne saurait être tenu responsable si de tels dégâts entraînent l'interruption ou la non-réalisation de tout ou partie de la prestation ; dans un tel cas, la prestation reste due dans son intégralité, sans remboursement ni report.

Article 6 — Protection contre la reproduction non autorisée

Il est formellement interdit au Client de réaliser une capture d'écran, un enregistrement ou toute autre reproduction non autorisée des photographies mises à disposition dans la galerie de sélection, ainsi que de recourir à tout procédé, notamment par intelligence artificielle, visant à retirer le filigrane apposé sur les épreuves.

Toute photographie ainsi capturée, ou dont le filigrane aurait été retiré sans validation du photographe, est considérée comme commandée et due. Le post-traitement correspondant est alors facturé en sus, selon les tarifs suivants : 40 € pour le fichier brut concerné, majorés de 50 € par retouche appliquée, soit 90 € par photographie concernée.

Article 7 — Assurance responsabilité civile professionnelle

Le photographe est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, contrat n° 150747713. Couverture géographique : France.

Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, ceux du domicile du défendeur lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant — aucune clause attributive de juridiction en faveur d'un autre tribunal n'est opposable à un Client non-commerçant.

TITRE II — MARIAGE

Article 10 — Réservation

La réservation d'une prestation de couverture de mariage ne peut se faire sans un entretien préalable (téléphonique, en présentiel, en visioconférence ou par messages) permettant de vérifier la disponibilité du photographe et de préciser les attentes des mariés.

La commande est réputée acceptée à réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé en ligne via Fotostudio, reprenant les informations pratiques (date, lieu, contenu, tarifs, paiement). À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat signé dans les 7 jours suivant son envoi, le photographe ne s'engage pas à conserver la date disponible.

Article 11 — Tarifs et modalités de paiement

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire type de rétractation est joint en annexe.

Cas particulier — prestation réalisée avant la fin du délai de 14 jours : lorsque la date de la prestation est fixée dans les 14 jours suivant la signature du contrat, le Client en fait expressément la demande écrite (case à cocher lors de la validation du contrat en ligne) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande expresse et de cette reconnaissance écrite, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable même après la réalisation de la prestation.

Passé le délai de rétractation, en cas d'annulation de la réservation devenue définitive, l'acompte n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié pour le Client (hors raison de pandémie).

Article 13 — Modification de la prestation

Toute demande de modification sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle est envoyée par courrier recommandé ou par mail au photographe au moins 60 jours avant la date prévue de la prestation. Le photographe se réserve le droit d'accepter ou non cette demande ; celle-ci peut faire évoluer le tarif à la hausse mais jamais à la baisse.

Article 14 — Heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire débutée au-delà des heures de prestation fixées lors de la commande est facturée en sus : 180 € TTC de l'heure entre 9h00 et 20h00 ; 250 € TTC de l'heure entre 20h00 et 6h00. Ces tarifs s'appliquent aux contrats conclus à compter du 2 octobre 2026 ; les contrats conclus antérieurement restent régis par les tarifs qui y figurent. Ces heures supplémentaires doivent être réglées avant le début du post-traitement et de la livraison des photos ; à défaut de règlement sous 15 jours, la livraison est suspendue, sans remboursement de la prestation.

Article 15 — Gêne par des tiers durant la prestation

Le photographe ne pourra être gêné durant l'exécution de sa prestation par des photographes amateurs, ou par des proches ou invités se positionnant devant lui ou interférant de toute autre manière avec son travail. Si les mariés souhaitent la présence d'un autre photographe (amateur ou professionnel) lors de la cérémonie ou de la réception, il leur appartient d'en informer celui-ci au préalable et de veiller à ce qu'il respecte le travail du photographe.

Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un résultat dégradé ou d'un moment manqué du fait de l'interférence d'un tiers échappant à son contrôle.

Article 16 — Conditions imposées par le lieu ou les officiants

Le déroulement de la cérémonie (religieuse, civile ou laïque) et l'accès aux différents lieux de la prestation peuvent être soumis à des règles propres au lieu de culte, à la mairie, au domaine ou à l'officiant (prêtre, maire, célébrant), notamment en matière de déplacement du photographe pendant la cérémonie, d'usage du flash ou de zones interdites à la prise de vue.

Ces règles s'imposent au photographe et échappent à son contrôle. Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un résultat limité ou de l'absence de certaines prises de vue en conséquence de restrictions imposées par un tiers échappant à sa volonté. Il appartient aux mariés de se renseigner en amont sur ces règles et d'en informer le photographe dès que possible avant le jour de la prestation.

Article 17 — Organisation des photos de couple et de groupe, sujets non coopératifs

Les photographies de couple et de groupe nécessitent une organisation en amont dont la faisabilité relève de la responsabilité des mariés, sur la base des recommandations formulées par le photographe : respect du timing prévu, mise à disposition d'un véhicule pour se rendre sur le lieu de prise de vue lorsque celui-ci est éloigné, choix d'un lieu accessible et si possible ombragé, et rassemblement effectif des invités au moment convenu pour les photos de groupe. Le photographe ne saurait être tenu responsable d'un temps insuffisant ou d'un résultat dégradé résultant d'un défaut d'organisation de ces éléments par les mariés.

Lorsqu'un enfant présent (enfant d'honneur ou autre) ne se montre pas coopératif, ou qu'un invité se montre réticent à se prêter aux photographies de groupe, la prestation reste néanmoins considérée comme intégralement réalisée. Le photographe se réserve également le droit d'interrompre une séance photo de manière anticipée en cas de comportement irrespectueux, agressif ou entravant sérieusement le bon déroulement de la prestation, de la part des mariés ou de leurs invités. Dans un tel cas, la prestation reste due dans son intégralité, sans remboursement ni report.

Article 18 — Pauses du photographe et repas

Le photographe se réserve le droit de prendre les pauses nécessaires au bon déroulement de sa prestation, notamment pour se restaurer et satisfaire ses besoins naturels.

Lorsque la prestation couvre la soirée, le repas du photographe doit être prévu et inclus par les mariés au sein de la salle de réception, à un moment compatible avec le déroulement de la soirée.

Article 19 — Éclairages de soirée et protection du matériel

Les mariés sont informés que les éclairages utilisés par le DJ ou l'animateur de soirée (jeux de lumière colorés notamment) peuvent altérer le rendu des teintes de peau sur les photographies prises pendant cette période ; le photographe ne saurait en être tenu responsable.

L'utilisation de lasers est formellement interdite pendant la présence du photographe, ces dispositifs étant susceptibles d'endommager irrémédiablement le matériel photographique. Les mariés s'engagent à informer leur DJ ou prestataire d'animation de cette interdiction avant le jour de la prestation.

Article 20 — Réalisation de la prestation et force majeure

Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, en fonction des conditions du lieu et du déroulement de la cérémonie (météo, accès, timing, luminosité).

En cas d'empêchement majeur du photographe, la prestation sera assurée par un autre photographe désigné en accord avec le Client. À défaut de remplaçant, la prestation est intégralement remboursée, sans indemnité complémentaire.

Est considérée comme cas de force majeure tout événement extérieur imprévisible rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, confinement). Une telle annulation n'engage la responsabilité d'aucune des parties.

Article 21 — Sélection et nombre de photographies

Mariage et Elopement : les photographies livrées sont sélectionnées et retouchées par le photographe à l'issue de son tri artistique. Le nombre de photographies livrées dépend de la durée de présence et du déroulement de la journée (à titre indicatif : 400 à 500 photographies pour 6 heures de présence ; 100 à 200 photographies pour un Elopement). Aucune photographie supplémentaire n'est proposée au-delà de cette sélection. Les images floues, en doublon, aux yeux fermés ou jugées non exploitables par le photographe ne sont pas livrées.

Séance Trash the Dress / After Day : la séance comprend 20 photographies retouchées. Le Client procède à leur sélection via la galerie en ligne mise à disposition après la séance, en marquant ses photographies préférées en favoris. Cette galerie de sélection reste accessible 48 heures après sa mise en ligne ; passé ce délai, les photographies marquées en favoris sont considérées comme définitivement commandées. Des photographies supplémentaires peuvent être commandées au tarif de 40 € TTC l'unité.

Article 22 — Livraison

Délai de livraison des fichiers numériques : 4 à 8 semaines (hors congés). Livraison en fichiers numériques JPEG via galerie privée protégée par mot de passe, accessible 6 mois.

Article 23 — Dédommagement en cas de refus d'usage promotionnel

Conformément à l'article 4, en cas de refus exprès et postérieur à la réservation d'autoriser l'usage promotionnel des images, un dédommagement forfaitaire de 250 € pourra être demandé au Client.

TITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Article 24 — Modification des CGV

Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Chaque commande reste régie par la version des CGV en vigueur à sa date de conclusion.

Article 25 — Sanctions en cas de non-communication des CGV

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le défaut de communication des CGV à un Client qui en fait la demande est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une entreprise individuelle. Les présentes CGV doivent donc être systématiquement transmises au Client avant toute conclusion de contrat, sur un support durable.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention de Karen Garuchet Photographie — garuchetkaren@gmail.com — 6 rue Saint-Éloi, 60800 Crépy-en-Valois

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation photographique ci-dessous :
Commandée le : _______________________
Nom du Client : _______________________
Adresse du Client : _______________________
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________________